Extrait
La vente de forfaits voyage est régie par le Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours.
Conformément à l’article 104 du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, les articles 95 à 103 dudit Décret sont reproduits ci-après.
Exclusions : les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables lorsque les prestations vendues n’entrent pas dans un forfait touristique tel que défini à l’article 2 de ladite loi. Ces dispositions ne sont notamment pas applicables lors de la vente de titres de transport seuls, de locations de voiture seules, de prestations d’hébergement seules.
Article 95. – Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute vente de prestations de voyages ou de séjours donne lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aériens.
Article 96. – Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2) Le mode d’hébergement, sa situation au niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3) Les repas fournis ;
4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation ou du séjour est subordonné à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat application de l’article 100 du présent décret ;
10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11) Les conditions d’annulation définies aux articles 101-102 et 103 ci-après ;
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Article 97. – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable, doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 98. – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaires dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4) Le mode d’hébergement, sa situation son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5) Le nombre de repas fournis ;
6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7) Les visites, excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;
9) L’indication s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou les prestations fournies ;
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concerné ;
13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre de participants, conformément aux dispositions du 7 de l’article 96 ci-dessus ;
14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15) Les conditions d’annulation prévues aux articles 101,102 et 103 ci-dessous ;
16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile et professionnelle du vendeur ;
17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphones des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article 99. – L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes établissements du prix figurant au contrat.
Article 101. – Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : – soit résilier sont contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées, – soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Pénalité des sommes versées : l’acheteur reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 103. – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : – soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dés son retour, la différence de prix ; – soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement, ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans les conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu accepté par les deux parties « .
Révision du Prix. – Les prix prévus au contrat peuvent être révisés, après la conclusion du contrat, en fonction du :
– du coût du transport aérien, maritime, terrestre ou ferroviaire, lequel est lui même parfois déterminé notamment par le coût du carburant et le coût des assurances. La variation du coût des transports s’appliquera uniquement au montant du coût du transport qui entre dans le calcul du prix du voyage.
– des différentes taxes afférentes aux prestations offertes (taxes aéroports etc…). Dans ce cas, le prix du voyage sera augmenté du même montant que l’augmentation ou la réduction des taxes afférentes aux prestations offertes intervenues après la conclusion du contrat pour la destination concernée.
– du coût des devises lorsqu’une partie des prestations est facturée à Paris Hajj.com en monnaie étrangère. Les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix de certains voyages sont le dollar américain, le dinar tunisien, le dirham marocain, et le riyal saoudien. Les variations du cours des devises s’appliqueront uniquement au montant en devises qui entre dans le calcul du prix du voyage.
Les tarifs des Forfaits Hadj sont estimés sur la base des cours de devises et de taxes aéroports 8 mois avant le départ.
Pour information, édition complète des conditions générales de vente sur le site suivant :
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
L’inscription à l’un de nos voyages implique l’acceptation de toutes les conditions générales et particulière. Pour certains voyages, des conditions tarifaires particulières, clairement indiquées, peuvent compléter ou corriger les termes des conditions générales. Dans ce cas, ce sont toujours les éventuelles conditions tarifaires particulières qui priment sur les conditions générales.
Paris Hajj.com fourni sous forme de contrat et programmes détaillés ainsi que les dates de voyage avant le départ. Ce dernier sera le seul document contractuel présentant tous les éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage choisi.
Assurances
Nous conseillons toujours nos clients d’opter pour les assurances proposées lors de l’inscription en agence.
Les clients n’optant pas pour l’assurance devront se reporter aux conditions d’annulation indiquées sur la fiche d’inscription.
Bagages
Le transporteur est seul responsable du dommage survenu en cas de perte, détérioration, ou destruction des bagages et de retard de livraison de ces derniers. Toute plainte concernant ce type d’incident doit être immédiatement déposée auprès du transporteur lui-même. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par agence.
Conditions de réalisation
Nombre minimum de participants
Les tarifs figurant sur la brochure ou sur le site internet de l’agence sont ceux obtenus sur la base d’un nombre de participants minimum. Faute de participation suffisante, de tels avantages ne peuvent être maintenus. Conformément à la loi en vigueur, les personnes déjà inscrites sont informées de l’annulation du voyage au plus tard 21 jours avant le départ. Elles ont alors le choix entre se reporter sans frais sur un circuit ou de se faire rembourser.
Modifications techniques
Les programmes organisés reposent sur des contrats négociés plusieurs mois à l’avance avec la plupart des prestataires et ne peuvent garantir de ce fait qu’aucun impondérable technique ne viendra modifier après coup les données initiales (changement d’horaires ou d’aéroports imposés par une compagnie aérienne, changements d’hôtels, modification de parcours une fois sur place, etc…). Ces modifications ne donnent lieu à aucune indemnité de la part de notre agence aux participants, en cas d’incidents techniques provoqués par des événements extérieurs tels que grèves, surcharge des compagnies aériennes, intempéries, etc…, les frais éventuels (taxi, hôtel, parking, etc…) sont dans ce cas précis à la charge des participants.
Mesure d’urgence
Afin de garantir la sécurité des participants, en cas d’événements graves tels que cataclysmes naturels, émeutes politiques, épidémies, etc…dans un pays, peut décider à tout moment l’annulation d’un voyage, de modifier ou d’interrompre les programmes en cours. Dans ce cas, nous ferons tout notre possible pour reporter ces participants sur un autre programme, sans que notre agence ne puissent être tenu responsable des cas fortuits, des causes de forces majeure ou faits de tiers. De même aucune indemnité ou remboursement ne seront versés en cas de voyage déjà en cours, les prestations consommées étant dues. Comme sont dues et à la charge des participants, toutes prestations supplémentaires pour prolongation involontaire du voyage.
Durée du voyage
Au moment de l’édition de nos brochures et de la mise en ligne (sur internet), les compagnies aériennes ne sont pas en mesure de nous garantir les horaires. Paris Hajj.com privilégie de préférence des vols sur les compagnies régulières, ces vols peuvent contenir des escales. D’autre part, ne prévoyez donc pas que le jour du départ soit un jour « utile », il en est de même pour le dernier jour. En aucun cas les frais liés à un horaire d’arrivée ou de départ matinal ou tardif ne pourront être pris en charge notre agence ni être pris en compte pour une éventuelle annulation. Si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, les premières et dernière journées se trouvaient écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. Nous conseillons les clients a opté pour des billets de transports modifiables pour rejoindre leurs domiciles afin de prévenir tous retards éventuels.
Formalités
Attention (adultes ou enfants) : il vous appartient de vous assurer que vous êtes en règle avec les formalités de police, de douane et de santé pour votre voyage. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à 6 mois après la date de retour, d’avoir un billet de retour ou de continuation et des fonds suffisants, un visa, des vaccins, etc…Renseignements, formalités, démarches restants à votre charge. Les voyageurs de nationalité étrangère devront se renseigner, auprès de leur consulat et du consulat général du pays de destination, sur les pièces d’identité qui leur seront nécessaires. Un passager qui ne pourrait pas embarquer sur un vol faute de présenter les documents exigés (passeports, visas, certificats de vaccination…) ne pourrait prétendre à aucun remboursement. Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de voyage ne peuvent en aucun cas être remboursés.
Hôtels
L’agence Paris Hajj.com a repris les catégories officielles agréées aux hôtels par les administrations locales, mais le nombre d’étoiles ne correspond pas nécessairement aux critères de classification européens.
Chambres : capacité de 2 à 5 personnes par chambre, la loi saoudienne accorde un minimum de 3m2 par pèlerin.
Equipements : salle de bain, WC, climatisation, réfrigérateur, téléviseur, ascenseurs, petit coin-cuisine (selon les hôtels).
Restauration : le forfait ne comprend aucune prestation de ce type, la restauration reste à la charge du pèlerin.
Photos
Toutes les photos présentes sur notre site ne sont pas contractuelles.
Remarques et suggestions
Nous apprécions par avance toutes les observations et les suggestions liées à votre voyage à envoyer par e-mail ou par courrier.
Au cas où vous auriez des plaintes à exprimer, elles devraient nous parvenir moins de 30 jours après votre retour par lettre recommandée avec A.R.
Validité des tarifs
Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour. Si la fluctuation du cours des devises venait à influer sur le prix total du voyage, cette incidence serait intégralement répercutée. Avant le règlement du solde, vous recevriez au préalable une information (par mail électronique et/ou par téléphone) vous indiquant les motifs de la hausse et son montant. Les variations du coût des taxes d’aéroport seraient répercutées le cas échéant avant les émissions de billet. Si de nouvelles taxes gouvernementales entraient en vigueur, elles seraient répercutées sur nos prix.
Visas et carnet de voyage
L’agence Paris Hajj.com étant dépendant du Ministère du Pèlerinage, la délivrance des visas pourra s’effectuer 48 heures avant le départ. Le carnet de voyage composé notamment du billet électronique et de l’itinéraire voyage sera remis au voyageur une semaine avant le départ ou bien directement à l’aéroport le jour du départ. En cas de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers (retard dans la délivrance des visas, etc…), Paris Hajj.com se réserve le droit de modifier la compagnie aérienne ainsi que les hôtels.
Vols sur compagnies régulières
L’identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le vol seront indiqué sur la fiche d’inscription. En cas de changement de transporteur, le client en sera informé par Paris Hajj.com, par tout moyen approprié, dès qu’il en aura connaissance. Les horaires de vols ainsi que les types d’appareil sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles de modification, sans préavis. Il est impératif de reconfirmer les horaires de votre vol retour au moins 48 heures avant votre départ auprès du comptoir local de la compagnie aérienne. Nous vous recommandons de ne pas prévoir d’engagement important, d’obligation professionnelle (24 heures avant et après votre voyage) ou de temps de correspondance trop court, notamment en cas de vols spéciaux, qui peuvent être sujets plus facilement à des retards.
Les franchise bagages varient selon les compagnies aériennes. Attention à ne pas dépasser le poids autorisé. La compagnie ne garantie pas l’acheminement de vos bagages en cas de dépassement du poids autorisé. Toute demande spéciale est à signaler à Paris Hajj.com 72 heures avant le départ (demande de chaise roulante, repas spéciaux, etc.…)
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